LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE

En France, les législateurs considèrent abusivement (cf. rappel de l’article 4) que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il est loisible de lui apporter des limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles. Par suite, il incombe au législateur, en fixant les règles tendant à la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, de veiller à ce que leur application ne limite pas la liberté d'entreprendre dans des proportions excessives au regard de l'objectif constitutionnel du pluralisme.

Je rappelle l’article 4 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen :
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

« La liberté, ce n'est pas de pouvoir ce que l'on veut, mais de vouloir ce que l'on peut », disait Jean-Paul Sartre

L'économie libre, c'est l'économie de la confiance et la confiance n'exclut pas le contrôle, la transparence, preuves de la responsabilité. Si la libéralisation de l'économie doit être poursuivie, elle doit s'accompagner du développement d'outils de contrôle capables de démontrer le respect de règles qui encouragent l'esprit d'initiative. Cette responsabilité de l'entreprise ne s'exerce pas seulement envers les institutions nationales ou internationales mais aussi envers les actionnaires, clients, fournisseurs et salariés de l'entreprise.

Le 12 janvier 2002, le Conseil constitutionnel a censuré la définition des licenciements économiques figurant dans la loi de modernisation sociale adoptée le 19 décembre 2001 par le Parlement. Prenant en compte l'émotion de l'opinion face aux affaires Renault Vilvorde, Michelin, Danone, Marks & Spencer, la nouvelle définition figurant dans la loi visait en effet à s'opposer aux licenciements de convenance boursière. S'inscrivant dans la défense d'un droit fondamental, le droit au travail, elle restreignait le pouvoir exorbitant d'actionnaires décidant de fermer une entreprise non pas parce qu'elle perdait de l'argent, mais parce qu'elle n'en gagnait pas assez !

La liberté d'entreprendre inclut désormais la liberté de licencier pour convenance boursière !

ATTAC, à juste titre, s’élève, le 15 janvier 2002 contre cette décision qui interprète de manière spécieuse l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen cité ci-dessus (où il n'est nulle part fait mention de la "liberté d'entreprendre"). ATTAC affirme que la loi en question "conduit le juge (...) à substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise", le Conseil constitutionnel conforte l'idée que l'entreprise, et singulièrement le chef d'entreprise, seraient au-dessus des lois.

Saluée bruyamment par le Medef, cette décision va au-devant des désirs de toutes les forces qui, en France et dans le monde, affirment et mettent en pratique la thèse selon laquelle les intérêts de la finance doivent primer sur toute autre considération, en particulier celles de la démocratie et des droits sociaux.

Comme le dit ATTAC, cette décision scandaleuse peut aussi susciter des réflexions sur le rôle et la légitimité d'une institution théoriquement chargée de veiller à la constitutionnalité des lois, mais dont le comportement n'apparaît pas étranger aux nominations de ses membres par des politiques : 3 par le président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l'Assemblée nationale. Notons que 7 des 9 membres du Conseil qui a statué sur la loi de modernisation sociale ont été désignés par des personnalités de l'opposition de l'époque, actuelle majorité.

Cette tournure que prend la libre entreprise, qui floue le salarié et fragilise la démocratie, explique, en bonne part, l’échec référendaire, en France, du TCE.