Ne pas favoriser le dumping des écoles privées !

Par Monique Vézinet, L'UFAL

Lundi 28 septembre 2009

L'Assemblée nationale entame ce jour l'examen de la proposition de loi Carle (déjà adoptée par le Sénat) visant à « garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ». Il s'agit en fait de renforcer le privilège exorbitant accordé par l'article 89 de la loi de 2004 aux écoles privées, au détriment des efforts de l’État et des communes pour étendre la présence des écoles publiques sur l’ensemble du territoire.

On remet ainsi en question la libre administration des communes. En l'absence d’accord préalable, la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables. On fait ainsi primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées, à 80 % confessionnelles.
En vertu d'un principe de « parité » sans fondement pour des systèmes d'enseignement public et privé qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de service public, au mépris du principe constitutionnel selon lequel « L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État », on fait de la laïcité un principe à géométrie variable selon les situations locales.
Quel besoin y avait-t-il d'aller encore plus loin que la loi Debré de 1959, sinon pour favoriser la privatisation, à l'école comme dans bien d'autres domaines, au risque de développer plus encore l'exclusion ?
Les familles étranglées par la baisse de leurs revenus n'ont pas besoin de nouvelles exigences : mettre les enfants dans des institutions leur paraissant garantir de meilleures chances de réussite (parfois plus loin, parfois en contradiction avec leurs opinions propres !) ou payer des cours privés !
L'UFAL demande donc aux députés de mesurer les conséquences de ce vote et, au cas où il serait acquis, suggère à ceux qui s'y seront opposés de saisir le Conseil constitutionnel.